Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de formation professionnelle à destination des professionnels (B2B)
En vigueur en avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société POSTUR’O BOULOT et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle continue et de prestations connexes relatives au climat social et à la prévention des risques professionnels.
Champ d’application : les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre POSTUR’O BOULOT et des clients agissant à titre professionnel (entreprises, associations, collectivités, organismes publics, professionnels libéraux exerçant sous numéro SIRET, etc.). Elles ne s’adressent pas à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
POSTUR’O BOULOT, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2 500 €, dont le siège social est situé 63 rue Ettore Bugatti, 67120 MOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 931 329 569 (SIREN), code NAF 8559A, déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 44 67 08026 67 auprès du Préfet de la Région Grand Est (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, conformément à l’article L. 6352-12 du Code du travail).
POSTUR’O BOULOT est titulaire de la certification QUALIOPI n° QUA007994, délivrée au titre de la catégorie « Actions de formation », valable jusqu’au 27/12/2027.
Représentée par Madame Julie PETIT, Présidente, et Madame Caroline PIGOT, Directrice Générale. Contact : contact@posturoboulot.fr
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles POSTUR’O BOULOT (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de formation professionnelle continue et des prestations associées, telles que décrites dans son catalogue, sur son site internet ou dans les propositions commerciales qu’elle établit.
Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant au devis, à la convention ou au contrat de formation, les stipulations particulières prévaudront.
La nullité éventuelle de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui continueront de s’appliquer.
Article 2 – Définitions
- Action de formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, au sens de l’article 6313-2 du Code du travail.
- Formation inter-entreprises : action de formation dont le programme est défini par le Prestataire, réunissant des stagiaires issus de différentes structures, dans les locaux du Prestataire ou de ses
- Formation intra-entreprise : action de formation conçue sur mesure pour un Client unique, dispensée dans ses locaux ou en tout autre lieu convenu entre les
- Client : personne morale (entreprise, collectivité, association, organisme public) ou personne physique exerçant à titre professionnel sous numéro SIRET, qui commande la prestation et en règle le
- Stagiaire / Bénéficiaire : personne physique qui suit effectivement l’action de
Article 3 – Modalités d’inscription et de contractualisation
3.1 Analyse préalable du besoin
Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité (indicateurs 4, 5 et 6), toute demande de formation fait l’objet d’une analyse préalable du besoin du Client et du public bénéficiaire. À l’issue de cette analyse, une proposition commerciale personnalisée est adressée au Client, accompagnée du programme de formation détaillé.
3.2 Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- du devis et/ou de la convention de formation professionnelle (conforme à l’article L. 6353-2 du Code du travail) ou du bon de commande valant convention, dûment signés et revêtus, le cas échéant, du cachet commercial du Client ;
- le cas échéant, de l’acompte mentionné dans le devis ou la
La convention de formation précise l’intitulé, la nature, les objectifs, le contenu, la durée, les modalités de déroulement, de sanction et d’évaluation, le prix et les modalités de règlement de la formation.
Article 4 – Prix, facturation et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Ils sont exprimés en euros et exonérés de TVA par application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts (actions de formation professionnelle continue réalisées par un organisme titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente).
Les prix comprennent la conception, l’animation et les supports pédagogiques de la formation. Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration des intervenants, ni la location de salle ou de matériel, lesquels font l’objet d’une facturation complémentaire au réel ou au forfait.
4.2 Facturation
Les factures sont émises à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier fixé dans la convention. Une attestation d’assiduité ou de fin de formation, établie conformément aux feuilles d’émargement, est adressée au Client et/ou au stagiaire à l’issue de la prestation.
En cas de subrogation de paiement au profit d’un OPCO ou de tout autre financeur externe (notamment FIF PL pour les professionnels libéraux), le Client en informe le Prestataire lors de la commande et lui communique l’accord de prise en charge. À défaut de réception de cet accord avant le démarrage de la formation, la facture est émise directement au nom du Client, qui en reste seul redevable. En cas de refus ou de prise en charge partielle par le financeur, le solde reste dû par le Client.
4.3 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Coordonnées bancaires : CCM RÉGION MOLSHEIM – IBAN FR76 1027 8014 0000 0213 3980 229 – BIC CMCIFR2A
4.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; des frais de recouvrement complémentaires peuvent être facturés sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce
En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, et/ou de résilier le contrat, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 – Annulation, report, interruption
5.1 Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) au Prestataire.
- Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité n’est due (hors frais déjà engagés et documentés).
- Entre 15 et 10 jours calendaires avant le début de la formation : 30 % du prix de la prestation est dû à titre d’indemnité.
- Entre 9 et 1 jour calendaire avant le début de la formation : 50 % du prix de la prestation est dû à titre d’indemnité.
- Le jour même ou en cas de non-présentation du stagiaire : 100 % du prix de la prestation est dû à titre d’indemnité.
En cas d’interruption de la formation du fait du Client en cours de prestation, la totalité du prix reste due, sous déduction des sommes déjà réglées.
Important : les sommes versées par le Client à titre d’indemnité ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent être prises en charge par un OPCO (article L. 6354-1 du Code du travail).
5.2 Annulation ou report par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité de l’intervenant ou pour tout motif indépendant de sa volonté. Le Client est informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible au moins sept (7) jours avant le démarrage prévu.
- En cas d’annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre indemnité.
- En cas de report, de nouvelles dates sont proposées au Client ; s’il les accepte, les sommes versées sont imputées sur la nouvelle session ; s’il les refuse, elles lui sont intégralement remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation pour un motif indépendant de la volonté du Prestataire, les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis.
Article 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires au bon déroulement
de la formation ;
- respecter les objectifs, le contenu, la durée et les modalités définis dans le programme ;
- évaluer l’atteinte des objectifs pédagogiques et la satisfaction des stagiaires et Clients, conformément aux exigences du Référentiel National Qualité ;
- délivrer à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis ;
- garantir la qualification des intervenants mobilisés, notamment s’agissant des kinésithérapeutes diplômés d’État de son réseau.
6.2 Obligations du Client et du stagiaire
Le Client et le stagiaire s’engagent à :
- fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la préparation et à la bonne exécution de la prestation ;
- respecter le règlement intérieur du Prestataire ou, en formation intra, celui du lieu d’exécution ;
- respecter les horaires, signer les feuilles d’émargement et se prêter aux évaluations prévues ;
- informer sans délai le Prestataire de toute contre-indication médicale susceptible d’affecter la participation aux exercices pratiques ; le stagiaire demeure responsable de l’appréciation de son état de santé pour la pratique des exercices proposés.
Il appartient au Client et/ou au stagiaire de s’assurer de la couverture de sa responsabilité civile et professionnelle pendant la formation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou vols d’objets et effets personnels survenus sur les lieux de formation.
Article 7 – Démarche qualité et traitement des réclamations
Conformément aux exigences de la certification Qualiopi, le Prestataire met en œuvre un système de
management de la qualité couvrant l’ensemble du cycle de ses prestations.
7.1 Recueil et traitement des réclamations
Toute réclamation portant sur l’exécution d’une prestation peut être adressée par écrit, par courriel à contact@posturoboulot.fr ou par courrier postal au siège social. Le Prestataire accuse réception de la réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et s’engage à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours.
Les réclamations font l’objet d’un enregistrement, d’une analyse et, le cas échéant, d’actions correctives dans le cadre de la démarche d’amélioration continue (indicateur 31 du Référentiel National Qualité).
7.2 Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Conformément à l’indicateur 26 du Référentiel National Qualité, le Prestataire a désigné un référent handicap chargé d’accompagner les personnes en situation de handicap. Pour toute demande d’adaptation (pédagogique, matérielle, organisationnelle) ou d’information, le Client ou le stagiaire peut prendre contact avec le référent handicap à l’adresse contact@posturoboulot.fr préalablement à l’inscription.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, exercices, méthodologies, protocoles, documents imprimés ou numériques remis dans le cadre des formations sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client et le stagiaire s’interdisent toute reproduction, représentation, diffusion, cession, exploitation commerciale, traduction ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Les supports remis sont strictement réservés à l’usage personnel du stagiaire dans le cadre de la formation.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel de toutes informations, documents et données, quels qu’en soient la forme et le support, dont elles auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.
Article 10 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients et aux stagiaires. Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.1 Finalités et bases légales
Les données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion administrative et pédagogique de la formation, facturation et comptabilité, réalisation des obligations légales et réglementaires incombant aux organismes de
formation (notamment la tenue du bilan pédagogique et financier), évaluation de la qualité des prestations, information commerciale.
Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et, le cas échéant, l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement de la personne concernée.
10.2 Destinataires et durées de conservation
Les données sont destinées aux services internes du Prestataire et, le cas échéant, aux financeurs (OPCO, FIF PL, France Compétences, Caisse des Dépôts et Consignations), aux auditeurs de la certification Qualiopi et aux autorités administratives habilitées. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des durées légales de conservation applicables (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et les bilans pédagogiques et financiers).
10.3 Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sur les données la concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à contact@posturoboulot.fr, accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Les intervenants kinésithérapeutes diplômés d’État mobilisés sont titulaires de leur propre assurance responsabilité civile professionnelle au titre de leur activité.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 – Acceptation
La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, ou à défaut tout commencement d’exécution de la prestation, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
