Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour le 30/10/2024

L’organisme de formation POSTUR’O BOULOT est une SAS au capital social de 2500 € est immatriculée auprès du RCS de Saverne sous le numéro 931 329 569 et sa déclaration d’activité est enregistrée sous le n° 44 67 08026 67 auprès du préfet de la région Grand Est.

Objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société SAS POSTUR’O BOULOT s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes C.G.V. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes C.G.V. ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes C.G.V., les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. La société SAS POSTUR’O BOULOT peut modifier à tout moment les présentes C.G.V..

Les C.G.V. applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Définitions

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires;
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux;
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation;
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Prise en compte des inscriptions

Pour les clients PERSONNES MORALES : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les clients PERSONNES PHYSIQUES : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de la société SAS POSTUR’O BOULOT, lequel est porté à sa connaissance à la signature du contrat. La société SAS POSTUR’O BOULOT ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Prix, modalités de facturation et de paiement

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la société SAS POSTUR’O BOULOT n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 du Code général des impôts. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis /bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Pénalités de retard et sanction en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société SAS POSTUR’O BOULOT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Convocation et attestation de présence

Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. La société SAS POSTUR’O BOULOT ne peut être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société SAS POSTUR’O BOULOT sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Annulation, report, cessation anticipée, absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

Par le client PERSONNE MORALE :
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société SAS POSTUR’O BOULOT entre 10 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société SAS POSTUR’O BOULOT retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
- Dans le cas où la demande est reçue entre 10 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société SAS POSTUR’O BOULOT retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par le client PERSONNE PHYSIQUE:
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société SAS POSTUR’O BOULOT après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la société SAS POSTUR’O BOULOT retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu) s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Par la société SAS POSTUR’O BOULOT:
- La société SAS POSTUR’O BOULOT se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
  - En cas d’annulation par la société SAS POSTUR’O BOULOT , les sommes versées sont remboursées au client.
  - En cas de report, la société SAS POSTUR’O BOULOT propose de nouvelles dates :
    - si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ;
    - si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  - En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle

La société SAS POSTUR’O BOULOT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la société SAS POSTUR’O BOULOT. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société SAS POSTUR’O BOULOT est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité

La société SAS POSTUR’O BOULOT , le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de la SAS POSTUR’O BOULOT aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel posturoboulot@gmail.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la société SAS POSTUR’O BOULOT , ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.